Budget mobilité obligatoire dès 2027 : ce que votre entreprise doit préparer maintenant

Plus de 85% des entreprises qui devront obligatoirement proposer un budget mobilité en 2027 ne s’y préparent pas encore. C’est ce que révèle une étude d’Acerta. Pour les employeurs de 50 collaborateurs ou plus, tout doit être en place au plus tard le 31 décembre 2026.

Le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi le 9 janvier 2026 qui encadre cette obligation. Le budget mobilité existe depuis 2019 sur base volontaire. Il va désormais devenir une obligation légale pour une large partie des employeurs belges. La question n’est plus de savoir si vous devez l’introduire, mais comment le faire correctement.

Dans cet article, vous trouverez une réponse concrète à trois questions :

1. Votre entreprise est-elle concernée ?
2. Comment fonctionne le budget mobilité dans la pratique ?
3. Que devez-vous organiser dès maintenant ?

Votre entreprise est-elle concernée ? Les deux conditions à vérifier

Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux nouvelles règles. Deux conditions cumulatives s’appliquent.

Condition 1 : la taille de l’entreprise détermine l’échéance

Le seuil s’applique à l’ensemble du personnel — pas uniquement aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société.

Si vous êtes au-dessus du seuil, l’étape suivante consiste à traduire ces dates en plan de travail. Notre solution budget mobilité RewardFlex détaille ce que l’employeur doit mettre en place, pilier par pilier.

Condition 2 : avoir mis des véhicules de société à disposition depuis plus de 36 mois

Vous devez avoir proposé des véhicules de société pendant plus de 36 mois. Cette période peut avoir été interrompue. Si vous avez récemment constitué un parc automobile, vous n’êtes pas encore concerné tant que ces 36 mois ne sont pas atteints.

À noter également : vous n’êtes pas tenu d’ouvrir l’échange du jour au lendemain pour chaque collaborateur. L’employeur peut attendre l’expiration du contrat de leasing en cours avant de permettre le passage au budget mobilité. C’est une pratique courante, généralement inscrite noir sur blanc dans la budget mobilité policy : le collaborateur introduit sa demande, celle-ci prend effet au terme du leasing de son véhicule actuel.

Le budget mobilité est-il obligatoire pour les entreprises de moins de 50 travailleurs ?

Oui, mais plus tard — et pas pour toutes. Les employeurs de 15 à 49 collaborateurs sont concernés avec un an de décalage : ils ont jusqu’au 31 décembre 2027. En dessous de 15 collaborateurs, l’exemption est permanente : aucune échéance différée ne viendra s’appliquer ensuite.

Un exemple concret : une entreprise de 80 collaborateurs avec un parc automobile de cinq ans doit proposer le budget mobilité au plus tard le 31 décembre 2026. Une entreprise de 35 collaborateurs avec un parc de quatre ans a jusqu’au 31 décembre 2027.

Un doute sur votre cas ?

À noter : les collaborateurs restent toujours libres de conserver leur véhicule de société. L’obligation porte sur l’employeur — qui doit proposer le choix — et non sur le collaborateur qui doit l’accepter.

Ce que vos collaborateurs peuvent faire avec leur budget : les trois piliers

Le budget mobilité obligatoire est structuré en trois piliers. Votre latitude n’est pas la même sur les trois : un pilier est facultatif, un pilier est obligatoire, un pilier s’applique automatiquement. Vos collaborateurs choisissent ensuite comment utiliser leur budget dans ce cadre.

Pilier 1 — un véhicule de société zéro émission

Facultatif pour l’employeur. Vous décidez librement de l’activer ou non. Les collaborateurs échangent leur voiture actuelle contre un véhicule entièrement sans émissions. Depuis le 1er janvier 2026, seuls les véhicules zéro émission sont éligibles au pilier 1. Le budget restant est transféré vers le pilier 2 ou le pilier 3.

Pilier 2 — la mobilité durable (le plus avantageux fiscalement)

Obligatoire à proposer. C’est le seul pilier que vous êtes légalement tenu d’ouvrir, et c’est aussi le pilier fiscalement le plus intéressant pour les collaborateurs. Le budget affecté au pilier 2 est exonéré de précompte professionnel et de cotisations ONSS. Les dépenses éligibles comprennent :

• abonnements de transports en commun
• mobilité partagée (voiture, vélo, trottinette)
• achat ou leasing d’un vélo (électrique ou classique)
• frais de logement à proximité du lieu de travail

Pilier 3 — le solde en cash

Automatique. Vous n’avez rien à activer : si le collaborateur n’utilise pas la totalité de son budget via les piliers 1 et 2, le solde lui est versé en espèces. Une cotisation spéciale de travailleur de 38,07% s’applique. C’est l’option la moins avantageuse sur le plan fiscal — mais elle ne se décide pas, elle se constate.

Comment calculer le bon montant : la méthode TCO en trois étapes

Le budget mobilité est basé sur le Total Cost of Ownership (TCO) du véhicule de société que le collaborateur échange. Ce coût total comprend le leasing ou l’achat, l’entretien, l’assurance, le carburant et la fiscalité.

Le calcul se fait en trois étapes :

1. déterminez le TCO annuel du véhicule de société pour chaque collaborateur concerné
2. vérifiez les plafonds légaux applicables — minimum, maximum et plafond relatif au salaire brut (voir la section suivante)
3. fixez le budget individuel pour chaque collaborateur sur la base des étapes 1 et 2

Quel est le montant maximum du budget mobilité ?

Le budget mobilité est encadré par deux plafonds. Pour 2026, le budget annuel doit être compris entre 3.233€ et 17.244€. S’y ajoute une limite relative : le budget ne peut pas dépasser un cinquième du salaire brut annuel total du collaborateur.

Deux points d’attention :

• les montants sont indexés chaque année
• pour un collaborateur qui intègre récemment un plan voiture, le budget peut être accordé au prorata

Aucun collaborateur n’a automatiquement le même budget. Le TCO varie d’un véhicule à l’autre. Un calcul rigoureux évite les erreurs de versement.

C’est précisément ce travail — recalculer chaque TCO, appliquer les plafonds, suivre les budgets individuels dans le temps — qui devient ingérable sur tableur dès quelques dizaines de véhicules. RewardFlex calcule et pilote les budgets mobilité individuels à partir de votre car policy.

Est-ce que cela va me coûter plus cher ?

C’est la première question posée en comité de direction, et la réponse est non dans la très grande majorité des cas.

Le budget mobilité n’est pas une enveloppe supplémentaire. Il est calculé sur le TCO d’un véhicule que vous financez déjà : le leasing, le carburant, l’assurance, l’entretien et la fiscalité que vous payez aujourd’hui pour cette voiture. Le collaborateur qui bascule vers le budget mobilité n’ajoute pas une ligne à votre masse salariale — il réaffecte celle qui existe.

Ce qui change, c’est la répartition, pas le montant. Une partie de l’enveloppe quitte le poste « flotte » pour financer un vélo, un abonnement de train ou un loyer proche du lieu de travail. Et comme le pilier 2 est exonéré de précompte professionnel et de cotisations ONSS, l’euro réaffecté y est plus efficient que dans une voiture.

Les vrais coûts à anticiper sont ailleurs : le temps d’implémentation, l’accompagnement juridique de la car policy et l’outil de gestion. Ce sont des coûts de projet, ponctuels, sans rapport avec le montant des budgets distribués.

5 étapes pour être prêt avant le 31 décembre 2026

Commencer maintenant, c’est construire une base solide et éviter les décisions de dernière minute.

1. vérifiez votre périmètre — comptez le nombre total de collaborateurs et évaluez depuis combien de temps vous proposez des véhicules de société
2. cartographiez votre parc — quels collaborateurs ont un véhicule de société, quel est le TCO par voiture, quand se terminent les contrats de leasing ? C’est le moment de reprendre votre car policy, qui sert de base de calcul au budget mobilité
3. calculez les budgets individuels — sur la base du TCO et des plafonds légaux applicables
4. choisissez une plateforme de gestion — elle simplifie l’administration, du suivi des budgets aux remboursements dans le pilier 2. Si vous gérez plusieurs plans d’avantages en parallèle, RewardPilot centralise le pilotage et l’administration dans une seule interface
5. communiquez en amont — expliquez les choix disponibles, donnez des exemples concrets par pilier et prévoyez du temps pour les questions

Conseil pratique : n’attendez pas la fin des contrats de leasing en cours pour commencer à vous préparer.

Anticiper maintenant, éviter l’urgence

Le budget mobilité va s’imposer comme un élément permanent du package salarial dans des milliers d’entreprises belges. Les employeurs de 50 collaborateurs ou plus doivent être prêts au plus tard le 31 décembre 2026 — et la grande majorité ne l’est pas encore. Commencer maintenant, c’est transformer une obligation légale en véritable avantage pour vos collaborateurs.

Vous accompagnez des employeurs plutôt que d’en être un ? Notre article pour les comptables, secrétariats sociaux et conseillers reprend les questions à poser à un client et l’ordre dans lequel préparer son dossier.

Nous avons rassemblé les questions posées par les professionnels RH lors de notre webinaire dans un article dédié : budget mobilité, les questions les plus fréquentes. Voici les six qui reviennent le plus souvent.